Le notaire étourdi devra être payé

Un notaire qui avait fait perdre à ses clients près de 7000 fr. (en tardant à réclamer le remboursement de l'impôt anticipé, en ne mentionnant pas un actif et en oubliant une déduction lors des impôts successoraux) a tout de même droit à des honoraires fixés en proportion des prestations. Il a "d'une manière générale bien exécuté le mandat qui lui était confié".

(Arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 1998; 4C.96/1998)