Pas de droit à un montant garanti après la 10e révision de l'AVS

Une réfugiée, qui avait la garde de quatre enfants mineurs, touchait mensuellement 2428 fr. au titre de demi-rente d'invalidité extraordinaire, de quatre demi-rentes complémentaires et des prestations complémentaires. Suite à l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, elle ne remplissait plus les conditions d'une rente extraordinaire et ne touchait plus que 2289 fr., soit 139 fr. de moins par mois, alors que sa situation n'avait pas changé. Il n'y a pas de droit acquis à une prestation d'assurance, ni de norme garantissant à l'assuré le même montant total qu'il touchait avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, rappellent les juges en rejetant le recours qu'elle fait à ce sujet.

(Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 15 juin 1998; P 28/97)