Lorsque l'Office fédéral du logement contrôle les loyers, il contrôle aussi la hausse des charges

Des locataires d'appartements rénovés avec l'aide de la Confédération voulaient contester devant les tribunaux civils la hausse de leurs charges. La voie est mauvaise, résume le Tribunal fédéral. En fait, c'est le loyer net qui a augmenté, puisque son montant n'a pas changé, alors que les charges sont désormais comptabilisées à part. Or les loyers sont soumis au contrôle de l'Office fédéral du logement. Par conséquent, il serait artificiel de distinguer loyer et frais accessoires en exigeant la mise en œuvre de deux procédures différentes pour les contester.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 1998; 4C.63/1998)