Vos droits

Le secret professionnel permet à un banquier de refuser de témoigner, s'il n'a pas été expressément délié de ce secret. Mais le client qui lui...

Deux personnes louaient un restaurant pour 5200 francs par mois. A la suite de difficultés financières, elles se sont souvent acquittées de leur dû en...

Une société avait engagé un cadre en qualité de vice-président pour l'Europe, généreusement rétribué à raison de 276 000 fr. par an, allocations non comprises....

Le propriétaire fribourgeois d'un petit domaine agricole a invoqué en vain, devant le Tribunal fédéral, l'objectif de la loi sur le droit foncier rural, qui...

Un automobiliste et motard avait fait l'objet de nombreuses mesures, et s'était vu retirer son permis pour une durée indéterminée, en raison d'une inaptitude caractérielle....

Un curateur conciliant avait admis, lors de la modification du jugement de divorce de sa pupille, que toute pension en sa faveur soit supprimée, adhérant...

Un handicapé, qui souffrait depuis sa naissance d'infirmité motrice cérébrale grave, avait entrepris une formation dans une école cantonale d'informatique après avoir obtenu un diplôme...

On l'ignore parfois, mais la loi fait peser une lourde responsabilité au détenteur d'une moto ou d'une voiture. Lorsque ce véhicule est volé, et que...

Parce que l'assurance-invalidité refusait désormais de prendre en charge les frais d'entretien et d'utilisation de son appareil acoustique, une petite fille de six ans, représentée...

Un jeune homme, victime d'un accident de travail, s'était vu accorder par l'assurance invalidité deux stages suivi d'un apprentissage d'employé de bureau dans un centre...