Le consentement du curateur ne suffit pas pour supprimer toute pension de divorce en faveur de sa pupille

Un curateur conciliant avait admis, lors de la modification du jugement de divorce de sa pupille, que toute pension en sa faveur soit supprimée, adhérant ainsi à la demande de l'ex-mari. Cet accord - un "passé-expédient", en droit vaudois - est sans force, dès lors que, selon l'art. 422 al. 4 CO, le consentement de la Chambre des tutelles était également nécessaire. Or, cette autorité avait refusé de le donner.

(Arrêt de la chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 29 janvier 1998)