Un domaine agricole peut être séparé s'il s'agit d'éteindre une montagne de dettes

Le propriétaire fribourgeois d'un petit domaine agricole a invoqué en vain, devant le Tribunal fédéral, l'objectif de la loi sur le droit foncier rural, qui vise à préserver les petites exploitations afin de maintenir une forte population paysanne. Il se plaignait de la mise aux enchères séparée d'une partie de ses terres, estimant que cette séparation diminuerait la valeur de son domaine agricole, de sorte qu'il ne serait plus possible de le conserver. Certes, rappellent les juges, la loi interdit le partage d'une entreprise agricole et le morcellement des parcelles de moins de 25 ares. Mais ces interdictions ne sont pas applicables en cas de réalisation forcée, soit lorsqu'il s'agit, en mettant ce terrain aux enchères, de réduire les dettes très importantes de son propriétaire.

(Arrêt du 10 février 1998; 5A.20/1997)