Le délai d'épreuve infligé aux conducteurs dangereux ne peut être raccourci

Un automobiliste et motard avait fait l'objet de nombreuses mesures, et s'était vu retirer son permis pour une durée indéterminée, en raison d'une inaptitude caractérielle. La levée de la mesure était subordonnée à un délai d'épreuve de quatre ans dès avril 1994, à la réussite d'un examen théorique et pratique et à une expertise psychiatrique favorable. Ce délai d'épreuve pouvait-il être réduit? Quatre ans, c'est quatre ans, répond en substance le Tribunal fédéral. L'autorité ne peut entrer en matière sur une demande de restitution du permis déposée avant l'écoulement de ce délai. La règle est sévère, mais les risques représentés par les conducteurs dangereux l'imposent. Le délai doit être assez long - mais pas plus que nécessaire - pour permettre au conducteur de surmonter son incapacité.

(Arrêt du 6 février 1998 ; 2A.325/1997)