Vos droits

Les locataires d'un trois pièces et demie avaient reçu une lettre de leur bailleur, les avertissant qu'à la suite de la baisse des taux hypothécaires,...

Une personne avait loué un deux-pièces dans l'unique but de le sous-louer. Le loyer de ce deux-pièces avait augmenté de près de 120% par rapport...

Un chef de dépôt, qui avait tenté de mettre à charge de son employeur l'achat d'une paire de balais d'essuie-glaces destinés à la voiture de...

A la suite d'un accident, une personne avait réclamé de son assurance la possibilité de consulter tous les documents la concernant, par exemple sous forme...

Un agent d'assurance, déjà privé de son permis à la suite d'une ivresse au volant, se fait pincer en janvier 1997 avec un taux d'alcoolémie...

Une société avait versé 5000 fr. de rémunération à un employé d'administration fiscale, qui, à côté de son travail, fonctionnait comme réviseur des comptes. Cette...

Un service militaire n'a pas le caractère d'un emploi. Et cela même si la loi l'assimile à une période de cotisation et même si des...

Un employé, qui arrondissait ses fins de mois en travaillant comme garde auxiliaire, se retrouve au chômage. Il en profite pour augmenter le nombre d'heures...

Un représentant, qui gagnait plus de 100000 fr. par an, est victime d'un accident de la circulation. Il en conserve des séquelles, et obtient de...

Ne pas se marier rime souvent avec ne pas être protégé. Une mère célibataire en a fait l'expérience. Rentrée en Suisse après s'être séparée de...