Une société qui emploie un réviseur occasionnel ne doit pas payer de contributions paritaires AVS/AI

Une société avait versé 5000 fr. de rémunération à un employé d'administration fiscale, qui, à côté de son travail, fonctionnait comme réviseur des comptes. Cette somme devait-elle donner lieu au versement de contributions paritaires AVS/AI? Non, estimait la société. Les juges fédéraux lui donnent raison. La stricte indépendance du réviseur d'une société anonyme vis-à-vis de celle-ci, telle qu'exigée par le nouveau droit, est déterminante en la matière. En effet, le réviseur occasionnel n'est pas au service de la société; son activité doit être déclarée indépendante et non soumise au versement de contributions paritaires AVS. La solution inverse, bien qu'inscrite dans l'ordonnance sur l'AVS, est illégale.

(Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 30 septembre 1997; H 6/97)