Calcul d'une rente d'invalidité: le moment de l'accident est déterminant

Un représentant, qui gagnait plus de 100000 fr. par an, est victime d'un accident de la circulation. Il en conserve des séquelles, et obtient de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents une rente d'invalidité de 50%.
Problème: la rente est calculée sur la base d'un gain assuré de 90020 fr. seulement. Ce montant doit être relevé à 97200 fr. Telle est en effet la limite maximale du gain assuré fixé par le Conseil fédéral, dans une ordonnance en vigueur depuis le 1er janvier 1991. L'accident ayant eu lieu le 17 juillet 1991, le texte en vigueur à cette date est déterminant pour calculer la rente.

(Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 8 septembre 1997; U 184/96)