
Chômage: pas de protection lorsqu'une union libre prend fin
Ne pas se marier rime souvent avec ne pas être protégé. Une mère célibataire en a fait l'expérience. Rentrée en Suisse après s'être séparée de son ami, elle entendait profiter des avantages que la loi accorde, en matière de chômage, aux femmes divorcées. En effet, les personnes forcées, à la suite d'un divorce, de travailler pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants sont dispensées des conditions relatives à la période de cotisation et peuvent prétendre à une indemnité si elles ne trouvent pas d'emploi.
Le Tribunal fédéral des assurances refuse d'assimiler la personne dont le concubinage a pris fin à celle dont le mariage a pris fin. En effet, l'union libre ne donne lieu à aucune obligation légale d'entretien et d'assistance. Dès lors, la mère célibataire ne saurait prétendre à une indemnité de chômage dès son retour en Suisse.
(Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 27 août 1997; C 162/96)

