Celui qui sous-loue un appartement sans respecter les formes peut le payer cher

Une personne avait loué un deux-pièces dans l'unique but de le sous-louer. Le loyer de ce deux-pièces avait augmenté de près de 120% par rapport à ce que payaient les anciens locataires. Le sous-locataire, quant à lui, n'avait pas eu connaissance de la formule obligatoire à Genève lors de la conclusion du contrat, mentionnant le prix payé par le précédent locataire. Ce vice de forme est important; dès lors, il n'est pas arbitraire de fixer son loyer sur la base du loyer antérieur et bon marché. Ce d'autant que celui qui sous-louait le deux-pièces n'a pas pu chiffrer les travaux qu'il prétendait avoir faits.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 1997; 4C.299/1997)