Baisse insuffisante de loyer: le silence n'est pas une approbation

Les locataires d'un trois pièces et demie avaient reçu une lettre de leur bailleur, les avertissant qu'à la suite de la baisse des taux hypothécaires, leur loyer passerait de 1798 fr. à 1777 fr. dès le premier avril 1994 et à 1740 fr. dès le premier avril 1996. Fin 1995, les locataires demandèrent une baisse supplémentaire pour le premier avril 1996. Le bailleur n'était pas d'accord; selon lui, les locataires qui n'avaient pas protesté lors de sa proposition, avaient ainsi tacitement accepté les réductions proposées. Le Tribunal fédéral donne raison aux locataires. On ne peut déduire de leur silence le fait qu'ils renonceraient à faire valoir une baisse supplémentaire. Il suffit, selon l'art. 270 a CO, que le locataire demande la diminution du loyer à temps, soit pour le prochain terme de résiliation. Lire aussi Bon à Savoir n° 3/98.

(Arrêt du 18 décembre 1997 ; 4C 323/1997)