Pas de droit au chômage entre l'école d'officier et le paiement des galons

Un service militaire n'a pas le caractère d'un emploi. Et cela même si la loi l'assimile à une période de cotisation et même si des cotisations aux assurances sociales sont prélevées sur les allocations pour perte de gain. En conséquence, le Tribunal fédéral des assurances a refusé d'octroyer des prestations de l'assurance chômage à un jeune homme qui n'avait pas trouvé d'emploi entre la fin de son école d'officier et le paiement de ses galons de lieutenant. Sa disponibilité durant la période en question - du 13 novembre 1995 au 21 janvier 1996 - était en effet trop courte pour qu'un employeur soit disposé à lui donner un travail.

(Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 29 septembre 1997; C 389/96)