Les assurances ne peuvent mettre des obstacles chicaniers au droit de consulter des données personnelles

A la suite d'un accident, une personne avait réclamé de son assurance la possibilité de consulter tous les documents la concernant, par exemple sous forme de photocopies. L'assurance refusa, mais proposa à son client de venir consulter ces pièces à son siège zurichois, ou de nommer un médecin ou un avocat à qui les photocopies demandées seraient adressées.
De tels obstacles chicaniers ne sont pas justifiables, juge le Tribunal fédéral. La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) instaure un droit de la personne à se voir communiquer les données qui la concernent, droit qui s'impose aussi à une assurance accidents. La LPD lui impose de donner ces renseignements par écrit, sous forme d'extraits ou de photocopies, à tout intéressé qui en fait la demande.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 1997; 2A.236/1997)