Le loyer payé à la poste juste avant la fin du délai est considéré comme payé à temps

Deux personnes louaient un restaurant pour 5200 francs par mois. A la suite de difficultés financières, elles se sont souvent acquittées de leur dû en retard, ne payant parfois seulement que lorsque le bailleur les menaçait de résilier le bail (art. 257d CO). Le 2 mai 1997, les locataires reçoivent un nouvel avis du bailleur, les avertissant que s'ils ne paient pas leur loyer dans les trente jours, il résiliera le contrat avec effet immédiat. Ils paient donc le 30 mai à la poste, mais la somme n'est crédité que le 3 juin sur le compte du représentant du bailleur. Ce dernier décide de leur donner congé pour le 30 juin suivant. A tort, rappelle le TF. Le locataire qui trouve un bulletin vert pour s'acquitter de son loyer a le droit de penser qu'il paiera à temps s'il le fait à la poste avant la fin du délai.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 20 mars 1998; 4C.508)