Le contrat d'une employée enceinte ne peut être résilié, même lors d'une fermeture partielle d'exploitation

L'article 336c du Code des obligations prévoit que l'employeur ne peut résilier le contrat pendant la grossesse de la travailleuse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. Mais que se passe-t-il si l'entreprise doit cesser partiellement son exploitation faute de commandes, et n'a donc plus de travail pour l'employée? Considérant qu'il devait être libéré de l'obligation de payer le salaire, un employeur a recouru au Tribunal fédéral. Les juges lui donnent tort. Le fait de devoir fermer un secteur d'activité pour raisons économiques ne délie pas l'employeur de ses devoirs, notamment envers ceux de ses employés dont la situation, telle celle de la femme enceinte, est particulièrement digne de protection. Certes, elle ne pourra retrouver sa place de travail; mais ce qui importe est que son salaire soit assuré pendant qu'elle cherchera une nouvelle place.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 28 mai 1998; 4C.98/1998)