Leasing d'un véhicule: le vendeur ne peut pas se livrer à un acte de justice privée

"En cas de retard dans le paiement du loyer, le vendeur est autorisé à reprendre le véhicule sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire." Cette clause, qui se trouvait dans les conditions générales d'un contrat de leasing, signifie-t-elle que le vendeur a le droit de confisquer le véhicule si son client ne paie pas régulièrement? Non, répond la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois. Le vendeur qui reprendrait la voiture en leasing sans l'accord de son client commettrait un acte de justice privée illicite, puni par l'ancien article 143 CP (moins sévère que le nouvel article 141 CP). La clause doit donc être interprétée restrictivement: elle signifie que le vendeur peut reprendre le véhicule loué sans l'autorisation du juge, mais seulement si son détenteur a donné son accord.

(Arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 24 avril 1995)