Vos droits

Un particulier, appelons-le «B.», a reçu un commandement de payer de la part d’une société. Celle-ci lui aurait ensuite assuré qu’elle allait retirer sa poursuite....

A son départ, un locataire se voit réclamer des frais de remise en état, alors qu’aucun état des lieux n’avait été établi au début du...

Des aides-soignantes ont obtenu une indemnité pour licenciement abusif: l’EMS qui les employait les soupçonnait de maltraitance envers les résidants et leur reprochait aussi de...

Un locataire habitant un appartement plain-pied a fait installer une antenne parabolique dans le jardin pour capter des chaînes étrangères. L’antenne devant être fixée sur...

Tout propriétaire d’un ordinateur à large bande doit payer la concession radio, même s’il n’a aucun poste chez lui. C’est ce qu’a jugé le Tribunal...

Durant l’absence d’une locataire et à l’insu de celle-ci, le bailleur est venu procéder à des réparations à l’intérieur de l’appartement. La locataire a déposé...

Le Tribunal fédéral a admis une interprétation objective des conditions générales d’une assurance d’hospitalisation en semi-privé. Le produit en question prévoit une bonification si, en...

Vendre des objets aux enchères sur internet sans en avoir la possession et sans pouvoir les livrer à l’acheteur dans les délais ne suffit pas...

La famille X a loué un appartement. Rapidement, un grave conflit de voisinage est survenu avec les Z, locataires depuis 12 ans. Ces disputes concernaient...

Un ouvrier temporaire allemand est resté invalide à la suite à d’une chute sur un chantier. La Suva a calculé sa rente AI en se...