Vos droits

Un bailleur qui veut facturer de nouveaux frais accessoires doit non seulement utiliser le formulaire officiel, mais il doit, en plus, veiller à ce qu’il...

Est passible de poursuites pénales celui qui met sur le marché des compléments alimentaires sans autorisation, si ces derniers sont présentés comme agissant médicalement sur...

Après avoir acquis des parts sociales, X est devenu locataire d’une société coopérative d’habitation, dont le but est de mettre à disposition de ses membres...

Une patiente qui a souffert d’une lésion cérébrale après une opération a réclamé des dommages-intérêts à l’Hôpital cantonal de Bâle. Le TF ayant admis la...

Un locataire s’est vu résilier son bail au motif que la nièce du bailleur avait besoin de l’appartement à la suite de la naissance de...

Un chauffeur de taxi s’est brièvement détaché pour attraper une carte de visite, alors qu’il était à l’arrêt devant un feu rouge. La police lui...

Un bailleur apprend qu’un de ses appartements est sous-loué à un tiers au prix de 1200 fr. par mois, alors que le loyer convenu sur...

Un assureur devra dédommager une cliente qui s’était cassé une dent en mangeant un pain aux olives. Cette assurée l’avait confectionné elle-même après avoir pris...

Celui qui veut contester une décision administrative doit le faire dans un délai précis. Ce délai court dès le moment où le destinataire est en...

Un employé se rend, un matin, au bureau et reçoit une lettre de licenciement par trois collaborateurs, chargés par le patron de lui remettre le...