Compléments alimentaires: loi stricte!

Est passible de poursuites pénales celui qui met sur le marché des compléments alimentaires sans autorisation, si ces derniers sont présentés comme agissant médicalement sur l’organisme.

Même si la substance ne contient aucun principe actif d’origine chimique destiné à prévenir ou à traiter des maladies, le fait de vanter ses pouvoirs de guérison fait tomber celle-ci sous le coup de la loi sur les produits thérapeutiques. Il n’est pas nécessaire que ces promesses figurent sur l’emballage: une notice d’utilisation ou une brochure explicative fournies avec la marchandise suffisent.

Les peines encourues en cas d’infraction sont encore plus lourdes si les produits présentent un danger pour la santé des consommateurs.

Arrêt du TF 6B_280/2011