Accident: indemnisation ou rente, il faut choisir

Une patiente qui a souffert d’une lésion cérébrale après une opération a réclamé des dommages-intérêts à l’Hôpital cantonal de Bâle. Le TF ayant admis la responsabilité du canton, un accord portant sur une indemnisation a été trouvé avec la victime. Plusieurs années après, cette dernière a fait une demande auprès de l’assurance accidents pour toucher une rente, laquelle lui a été refusée. Le tribunal a estimé que, dans la mesure où l’accord passé avec le canton ne réservait pas l’octroi d’une rente ultérieurement, il fallait considérer que la femme avait déjà été indemnisée en touchant des dommages-intérêts de l’hôpital et qu’elle agissait abusivement en réclamant une rente supplémentaire.

Arrêt du TF 8C_927/2011