Coopérateur et locataire: droits liés

Après avoir acquis des parts sociales, X est devenu locataire d’une société coopérative d’habitation, dont le but est de mettre à disposition de ses membres des logements à prix modéré.

Quelques années plus tard, son bail est résilié pour cause de gros travaux dans l’immeuble. Le TF annule ce congé, car il estime que la position de locataire et celle de sociétaire sont liées. Pour qu’une résiliation de bail soit valable dans ce cas, il faut donc que les statuts de la coopérative rendent aussi possible l’exclusion du membre pour le même motif. Dans le cas jugé, la sortie du coopérateur pour cause de rénovations n’était pas expressément prévue.

Arrêt du TF 4A_258/2011