Bail: indication claire des frais accessoires

Un bailleur qui veut facturer de nouveaux frais accessoires doit non seulement utiliser le formulaire officiel, mais il doit, en plus, veiller à ce qu’il soit clairement mis en évidence, pour le locataire, si ces frais sont inclus dans le loyer et à combien ils s’élevaient auparavant.

Dans le cas précis, un bailleur genevois ne s’y est pas tenu. En effet, son locataire payait un loyer mensuel net de 1297 fr. auquel s’ajoutaient 155 fr. d’acomptes pour le chauffage et l’eau chaude. Son nouveau loyer devant se monter à 1093 fr., le bailleur a alors voulu facturer de nouveaux frais d’un montant de 299 fr. pour le chauffage, la conciergerie, l’entretien du jardin, l’ascenseur, etc.

Bien qu’établie sur un formulaire officiel, cette annonce pour de nouveaux acomptes a été déclarée nulle par le Tribunal fédéral, car elle ne permettait aucune comparaison entre les précédents frais accessoires – inclus dans le loyer – et les nouveaux, qui sont, eux, séparés du loyer.

Arrêt du TF 4A_136/2011