Résiliation par le bailleur: intérêt personnel à prouver

Un locataire s’est vu résilier son bail au motif que la nièce du bailleur avait besoin de l’appartement à la suite de la naissance de son premier enfant. Le locataire a saisi la Commission de conciliation, sans succès. Mais le Tribunal fédéral ne l’a pas entendu de cette oreille. Il a en effet jugé que l’argument des besoins personnels du propriétaire était, ici, un prétexte pour pouvoir relouer l’appartement plus cher. Il s’est basé sur le fait que, peu après la résiliation du bail, un autre appartement a été libéré dans le même immeuble et remis sur le marché par le bailleur, alors qu’il aurait pu le mettre à la disposition de sa nièce. La résiliation a donc été jugée abusive.

Arrêt du TF 4A_623/2010