Vos droits

Un automobiliste dépasse à petite vitesse un bus qui débarquait des enfants rentrant de l’école. L’un d’eux s’élance sur la chaussée et percute sa voiture.Le...

Le Tribunal fédéral a admis que la modification frauduleuse d’un courriel, même dépourvu de signature électronique, peut être assimilé à un faux dans les titres....

Un propriétaire immobilier qui a prêté gratuitement un appartement à un membre de sa famille peut-il aisément récupérer son bien si aucun terme de restitution...

Une femme de 56 ans a travaillé pendant 30 ans comme serveuse dans un restaurant. Atteinte du syndrome du tunnel carpien, sa main est devenue...

Un gérant de magasin a reçu son congé après 20 ans de service. A ce moment-là, il lui restait encore un solde de 120 jours...

Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un dentiste, assuré en perte de gain maladie auprès d’un assureur. Dans ses conditions générales, ce dernier prévoyait...

Le 30 janvier 1993, un prêt de 50 000 fr. sans échéance ni intérêt, a été convenu entre un frère et une sœur, tous deux...

Un employé a constaté qu’il recevait un salaire inférieur à celui qui était convenu dans son contrat. Plusieurs mois après, il a ouvert une action...

Après 11 ans d’occupation, une locataire a remis son appartement et signé le procès-verbal pour l’état des lieux de sortie. Ultérieurement, le bailleur lui a...

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un concierge pour mise en danger de la vie d’autrui. Celui-ci avait endommagé les freins de la voiture...