Bail: l’avis des défauts doit être clair et détaillé

Après 11 ans d’occupation, une locataire a remis son appartement et signé le procès-verbal pour l’état des lieux de sortie. Ultérieurement, le bailleur lui a adressé une facture de plus de 30 000 fr. pour la remise en état de l’appartement – qu’elle a contestée. Bien lui en a pris, car toutes les instances judiciaires ont rejeté les prétentions du bailleur. En effet, le procès-verbal de l’état des lieux ne contenait aucune énumération des défauts reprochés à la locataire. Il ne faisait pas la distinction entre les dégâts dus à l’usure normale et ceux qui pouvaient lui être imputés. Le bailleur a donc été débouté pour n’avoir pas fourni un rapport clair et détaillé des défauts dont il entendait tenir la locataire pour responsable.

Arrêt 4A_545/2011