Fin du prêt à usage

Un propriétaire immobilier qui a prêté gratuitement un appartement à un membre de sa famille peut-il aisément récupérer son bien si aucun terme de restitution n’a été prévu? Oui, selon le Tribunal fédéral qui a considéré récemment qu’il s’agit d’un prêt à usage ordinaire. Par conséquent, l’occupant du logement ne bénéficie pas de la protection que la loi offre aux locataires et n’a pas de droit à y rester indéfiniment.

Selon l’article 310 CO, le prêteur peut légitimement réclamer la chose quand bon lui semble et exiger le déménagement de l’occupant.

Arrêt du TF 4A_330/2012