Vos droits

Depuis 1975, Simone* a donné en location à Paul* un appartement dont le loyer n’a pas dépassé 1490 fr. par mois. Dès 1999, Paul l’a...

A la suite d’un accident de voiture, un employé s’est mis en arrêt de travail, prétextant des maux de tête, des vertiges, des problèmes de...

La gérante d’un magasin a donné son congé sans préavis, au motif que son employeur lui devait des arriérés de salaire. Or, le collaborateur qui...

Les bénéficiaires de rentes AVS/AI qui ont des enfants mineurs ont droit à une rente pour enfants. Toutefois, si le jeune est toujours en formation...

Quiconque quitte son emploi sans en avoir encore trouvé un autre s’expose à être pénalisé au niveau des indemnités de chômage. Sauf si le congé...

X est condamné à un retrait de permis le 7 mars. La sentence ne peut lui être notifiée, car son courrier est en poste restante....

Un bailleur résilie un bail sous plis séparés aux deux époux, comme la loi l’exige. L’un des locataires invoque la nullité du congé, car il...

X s’est vu notifier des commandements de payer. Elle a bien formé opposition, mais plusieurs semaines après réception, alors que le délai légal n’est que...

Un passager des CFF, sous l’influence de l’alcool et de la drogue, a donné un coup de pied dans le tibia d’un contrôleur, après avoir...

Un copropriétaire tente de faire annuler les clauses d’un règlement adopté par l’assemblée générale de sa PPE qui interdisent d’affecter les lots à usage de...