Vos droits

Un plâtrier, victime d’un accident qui l’a laissé invalide à 7,89%, s’est ensuite retrouvé au chômage. La caisse a tenté de diminuer d’autant le gain...

Un employé en incapacité de travail à 30% se voit attribuer des indemnités. Elles sont touchées par son patron, qui lui reverse le salaire à...

Le locataire d’un restaurant donnant sur la voie publique se voit résilier son bail par les nouveaux propriétaires de l’immeuble. Ils prétendent vouloir aménager la...

L’assurance RC qui exclut ses prestations en cas de dommages causés à un immeuble par des travaux de démolition, de terrassement, de transformation ou de...

Malgré une clause bénéficiaire en sa faveur, la concubine d’un quadragénaire décédé en 2010 ne touchera pas le capital de la caisse de pension du...

Un sénior s’est vu imposer une curatelle. Il était d’accord sur le principe, mais pas sur la personne désignée. Il s’est alors opposé à cette...

Lors de son engagement, un concierge avait reçu un appartement de fonction. Son contrat précisait que le sort du logement suivait celui de la conciergerie....

Les couples mariés ne touchent, ensemble, que 150% de la rente maximale AVS, alors que des concubins ne subissent pas un tel plafonnement. Selon le...

Un couple a acquis un spa d’exposition livrable rapidement dans l’optique de l’installer dans un local en construction avant que la charpente ne soit posée....

Un conducteur a été reconnu coupable d’une violation grave des règles de la circulation à la suite d’un excès de vitesse. Il a été condamné...