Concierge délogé

Lors de son engagement, un concierge avait reçu un appartement de fonction. Son contrat précisait que le sort du logement suivait celui de la conciergerie. Lorsque l’employé a été licencié et prié de déménager, il a contesté l’obligation de partir et a gagné devant les autorités traitant des baux et loyers. Le propriétaire a recouru au TF avec succès. En premier lieu parce qu’il est légal de lier deux conventions, l’extinction de l’une entraînant alors celle de l’autre. De plus, le statut de travailleur prime, ici, sur celui de locataire, car le loyer payé est inférieur au salaire. Comme le droit du travail est prépondérant, le TF a rappelé que ce ne sont pas les instances en matière de bail qui peuvent se prononcer sur la validité de la résiliation du logement, mais les juridictions compétentes en matière de travail.

Arrêt du TF 4A_102/2013