Retraités mariés pas discriminés

Les couples mariés ne touchent, ensemble, que 150% de la rente maximale AVS, alors que des concubins ne subissent pas un tel plafonnement. Selon le Tribunal fédéral, cette situation n’est pas discriminatoire ni contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Les deux situations de vie ont effectivement des conséquences divergentes dans plusieurs domaines. Aussi, le TF estime qu’elles ne peuvent être comparées du seul point de vue des rentes AVS. Les couples mariés sont privilégiés sur le plan successoral. Car le conjoint survivant bénéficie d’une rente et il est couvert par la prévoyance professionnelle et l’assurance accidents, contrairement au concubin. Seuls les époux peuvent prétendre à la libération des cotisations AVS ou à des bonifications pour des tâches d’assistance. Pour leur part, les partenaires enregistrés sont traités comme les couples mariés dans le domaine des assurances sociales.

Arrêt du TF 9C_383/2013 du 6 décembre 2013