Congé bidon: annulé!

Le locataire d’un restaurant donnant sur la voie publique se voit résilier son bail par les nouveaux propriétaires de l’immeuble. Ils prétendent vouloir aménager la réception de leur agence, dont les bureaux seraient installés au premier.

Les bailleurs n’ont, dans les faits, entrepris aucune démarche en vue d’obtenir les autorisations communales nécessaires ni sollicité des plans pour réaliser leur projet. Ils n’ont pas démontré de manière tangible qu’ils avaient besoin de locaux distincts pour exercer leur activité et se sont contredits.

Si le motif d’une résiliation de bail n’est qu’un prétexte, elle doit être annulée. Un pronostic très défavorable quant à la faisabilité de transformations peut être un indice que ces dernières ne sont pas la vraie raison du congé.

Arrêt du TF 4A_484/2013