Vos droits

Souffrant de troubles psychiatriques sévères et déclarée incapable de discernement en 2011, X était jusqu’alors sous la tutelle d’un avocat. Ce dernier ayant toutefois pris...

En 2011, lors d’un voyage au Pakistan, dans une zone contrôlée par les talibans, un voyageur et son amie ont été pris en otage et...

A la suite d’une bagarre sur leur lieu de travail, deux employés d’une entreprise de production de viande ont reçu leur lettre de congé. Tout...

Un locataire conteste un solde de frais accessoires en justice. En cours de procédure, il reçoit tous les justificatifs demandés par le bailleur, mais ne...

Après une soirée festive, un conducteur a percuté une glissière avec sa voiture, pour terminer dans un champ. Aidé par un ami agriculteur, il a...

Lors d’une inspection, un bailleur constate que le logement de sa locataire est insalubre. Des objets encombrent les lieux, un perroquet en liberté dépose ses...

Une personne qui exerce divers emplois dans plusieurs cantons perçoit les allocations familiales seulement dans le canton dans lequel elle réalise le salaire le plus...

Séparé après quatre ans de mariage, un ressortissant tunisien s’est vu refuser la prolongation de son permis de séjour pour cause d’intégration insuffisante. Même s’il parle...

S’ils sont capables de discernement, les enfants de parents divorcés peuvent, dès l’âge de 12 ans, demander à changer de nom afin de porter le...

Renvoyé, le président d’une Commission du personnel a réagi par un courrier dans lequel il contestait les motifs de son licenciement. Or, pour demander une...