Vos droits

A et B louent un appartement pour y loger leur fils C. Quelques années plus tard, le propriétaire leur notifie la résiliation du bail sur...

Le Tribunal fédéral (TF) a finalement tranché: les pharmacies en ligne ne peuvent pas vendre des médicaments sans ordonnance. Cette décision fait suite à un...

Les ressortissants étrangers peuvent, en principe, faire valoir leur droit national pour leur nom de famille. L’exception? Les personnes qui ont obtenu le statut de...

Avec un bail à loyer indexé, il peut être compliqué de déterminer la base de calcul pour une demande de baisse, car les taux hypothécaires...

Victime d’épuisement chronique, de douleurs lombaires et d’insomnies, une aide de cuisine se voit refuser un droit à une rente d’invalidité sur la base d’une...

Un conducteur indélicat écope d’un retrait de permis de deux mois sur sol allemand. Les autorités administratives de son canton de domicile, Zoug, le condamnent...

Un locataire se voit notifier la résiliation de son bail le jour où il dépose une requête à la Commission de conciliation. Il la conteste...

Après une soirée bien arrosée, un individu est tombé d’un balcon situé au troisième étage. Ses amis, présents dans l’appartement, ont trouvé leur compagnon accroché...

Un retraité vigilant a remarqué que sa rente AVS ne tenait pas compte de six années de cotisations, versées durant ses études de médecine. A l’époque,...

Une société a commandé un équipement, qui devait être livré dans les deux semaines, et réglé un acompte. Dans l’intervalle, le vendeur a voulu rendre...