Loyer indexé: quand calculer la baisse?

Avec un bail à loyer indexé, il peut être compliqué de déterminer la base de calcul pour une demande de baisse, car les taux hypothécaires peuvent varier en cours de procédure. Par le passé, le Tribunal fédéral (TF) avait jugé qu’il fallait se placer au dernier moment où la requête devait être faite, soit le dernier jour où elle devait être remise à La Poste pour qu’elle soit reçue en temps utile. S’agissant d’une demande de baisse de loyer en particulier, la date déterminante pour la base de calcul est donc le dernier jour où elle devait être postée pour que le bailleur la reçoive la veille du délai de congé. Ce principe a été confirmé par le TF cet été.
Arrêt 4A_606/2014 du 7 juillet 2015