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Des locataires contestent le loyer initial de leur villa. Elle est équipée notamment d’un jacuzzi, d’une piscine, d’un salon avec cheminée et se situe dans...

Un automobiliste a été condamné à des jours-amende pour avoir talonné les véhicules qui le précédaient sur l’autoroute.  Il a tenté de contester la sentence en...

Au bénéfice d’une rente extraordinaire et d’une allocation pour impotent de l’AI, une assurée s’est renseignée auprès de sa caisse de compensation pour savoir si...

Un conducteur suisse, qui s’était vu retirer son permis plusieurs fois – la dernière en 2012 – pour conduite en état d’ébriété et excès de...

Un changement de jurisprudence n’a pas pour effet, en règle générale, de modifier une décision déjà en vigueur si elle touche une prestation durable, telle...

Un vigneron a décidé de commercialiser ses produits sous l’appellation «Château X». L’autorité cantonale s’y est opposée, faisant valoir qu’une telle désignation implique que la...

Après deux ans d’université, durant lesquels il a bénéficié de bourses d’études, un étudiant abandonne les cours pour prendre un emploi à la suite de...

Un automobiliste circulant sur une voie normale d’autoroute, à une vitesse comprise entre 80 et 100 km/h, a tenu pendant une quinzaine de secondes son...

Licencié avec effet immédiat après avoir été surpris en flagrant délit de vol d’une bouteille de vin, un serveur a contesté la sanction. Il a...

Dans le modèle alternatif de l’assurance maladie «médecin de famille», l’assuré doit d’abord s’adresser à un praticien de référence. A défaut, il risque de se...