Pas de loyer abusif pour le luxe

Des locataires contestent le loyer initial de leur villa. Elle est équipée notamment d’un jacuzzi, d’une piscine, d’un salon avec cheminée et se situe dans un quartier tranquille des rives du Léman. Le TF n’entre pas en matière sur la contestation: selon l’art. 253b al. 2 CO, les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs ne s’appliquent pas aux baux d’appartements et de maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus. Les deux conditions cumulatives sont ici clairement réunies, tant sur le nombre de pièces que sur le caractère luxueux de la maison. Quelques défauts mineurs ne suffisent pas à altérer cette notion.

 Arrêt du TF 4A_257/2015