Vos droits

Lorsqu’on habite près d’un aéroport, il ne suffit pas que les limites de bruit soient dépassées pour réclamer une indemnité. Une analyse au cas par...

Financer l’achat de son bien immobilier suisse peut s’avérer plus difficile qu’on ne croit. Une Suissesse en a fait la mauvaise expérience. Malgré sa nationalité...

Excédé de voir les vaches du voisin dévaster les abords de son jardin, un irascible individu a été chercher son revolver chargé. Il a fait...

Un agent de sécurité ne s’est pas présenté à son poste sans avertir personne. L’employeur a vainement essayé de le joindre treize fois durant la...

Un locataire n’a pas retiré le courrier recommandé par lequel sa gérance lui avait notifié la résiliation de son bail. Absent durant le délai de...

La mère d’un jeune hockeyeur professionnel ne recevra pas d’allocations familiales pour son fils. Le Tribunal fédéral a annulé une décision contraire de la justice...

Une locataire conteste son loyer initial trois ans après son emménagement, prétextant n’avoir jamais reçu la formule officielle indiquant le montant payé par son prédécesseur....

Après sept ans de concubinage, une femme se voit désigner, par testament, unique héritière de son compagnon décédé. La caisse de pension du défunt refuse...

Un conducteur a été flashé sur l’autoroute. Selon les nouvelles dispositions de Via Sicura, son excès de vitesse justifiait une condamnation pour délit de chauffard....

Un randonneur fait une chute fatale en montagne. Il avait préalablement déclaré à ses compagnons de cordée se sentir mal. Sa famille fait valoir qu’il...