Vos droits

Comment déterminer la valeur de travaux supplémentaires commandés en cours de chantier lorsque le maître d’ouvrage et l’entrepreneur n’ont rien convenu à ce sujet? Selon le...

Un copropriétaire a décidé de louer ses deux lots à une entreprise qui entend l’exploiter comme home pour personnes âgées avec, notamment, des prestations de...

L’entrée en vigueur de Via Sicura en 2013 a sonné le glas des amateurs de grande vitesse en introduisant de nouvelles dispositions sur le délit...

Une habitante de Vallorbe, propriétaire de trois chiens et accessoirement bénéficiaire du revenu d’insertion (RI), a contesté l’impôt sur les chiens. Motif: la réglementation communale...

A la conclusion d’un contrat, une clause pénale peut être prévue. Cela engage la partie qui ne respecte pas ses engagements à payer une «amende»...

Lors d’une partie de golf, un joueur a malencontreusement envoyé sa balle dans le visage d’un autre utilisateur, le blessant au visage et à la...

Qui dit contrat de mandat dit souvent commission. Agent immobilier, d’affaires ou encore avocats peuvent ainsi prétendre à une participation au résultat en plus d’une...

Un bénéficiaire de l’AI qui pourrait reprendre une activité à temps partiel, parce que ses enfants ont grandi, peut-il voir diminuer, voire supprimer sa rente?...

Après le décès de sa sœur, une femme porte plainte pénale contre X et Y pour abus de confiance et gestion déloyale commis au détriment...

En février 2011, des locataires signalent à leur bailleur que de la poussière blanche envahit leurs locaux. Ils menacent de s’en aller si le problème...