Logement oui, EMS non

Un copropriétaire a décidé de louer ses deux lots à une entreprise qui entend l’exploiter comme home pour personnes âgées avec, notamment, des prestations de soins.

Or, l’assemblée de la PPE a refusé cette affectation, sur la base du règlement. Car ce dernier précise que les parts d’étage doivent être utilisées à titre de logement ou, alors, en tant que bureau calme, sans visites de clients.

La Haute Cour a statué sur un recours des propriétaires désavoués et a confirmé que l’usage en tant qu’EMS n’entre pas dans le cadre prévu par le règlement de PPE. Le projet ne serait possible que si l’assemblée de PPE revoyait les possibilités d’utilisation des locaux en modifiant le règlement. Arrêt 5A_521/2017