Peine trop haute, peine réduite

A la conclusion d’un contrat, une clause pénale peut être prévue. Cela engage la partie qui ne respecte pas ses engagements à payer une «amende» contractuelle appelée «peine conventionnelle». Celle-ci peut atteindre un montant plus ou moins important selon ce qui a été convenu entre les co-contractants. Si la justice ne peut s’immiscer dans les relations contractuelles pour changer ce qui a été convenu, elle peut être appelée à trancher lorsqu’une partie dénonce une mesure excessive. Il en a été ainsi dans le cadre d’un contrat entre deux viticulteurs et une société de vente de vin. Une clause pénale de 176 469 fr. avait d’abord été prévue. Le Tribunal fédéral l’a diminuée à un montant plus équitable de 25 203 fr.

Arrêt 4A_653/2016 du 20 octobre 2017