Renoncer sans abandonner

Après le décès de sa sœur, une femme porte plainte pénale contre X et Y pour abus de confiance et gestion déloyale commis au détriment de la défunte. Les coupables présumés contestent cette procédure, soutenant que la plaignante n’a pas qualité pour agir en matière pénale, étant donné qu’elle a renoncé à la succession de sa parente. Le Tribunal fédéral leur donne tort. Selon le Code pénal, le droit d’un lésé, qui meurt sans avoir porté plainte, passe à chacun de ses proches (conjoint, partenaire enregistré, frères et sœurs, etc.). Dans le cas présent, la plaignante est précisément la seule proche de la disparue. La loi n’impose pas la qualité d’héritier au sens du droit des successions pour agir au pénal en lieu et place du défunt.

Arrêt du TF 1B_11/2017