Vos droits

Un couple conclut un contrat de courtage exclusif avec la société X pour vendre une villa, qu’il résilie pour le 20 juillet 2011....

Le propriétaire d’une Harley Davidson s’est fait voler sa bécane sur une place ouverte. Or, son assurance exclut toute couverture en cas de vol lorsque...

La preuve de l’existence d’une pénurie de logements sur le marché local est une condition suffisante pour fonder une demande en contestation du loyer initial....

Agée de 24 ans, une étudiante en médecine vétérinaire a décidé de changer de cursus après trois ans d’études, pour se diriger vers la biologie,...

La loi sur l’assurance chômage (LACI) prive certaines personnes du droit aux prestations. Cela concerne notamment les membres de la direction d’une entreprise tout comme...

X est condamné à une amende pour avoir tenté de voler de la nourriture dans une grande surface. La valeur totale de celle-ci se montait...

Amoureux éconduit d’une jeune femme, un individu a passé deux ans à l’appeler, la surveiller, contacter sa famille, ses amis et ses collègues pour répandre...

La prothèse de hanche de X se brise, alors qu’il descend normalement de son véhicule. Son assurance considère qu’il ne s’agit pas d’un cas donnant...

B. est locataire d’une surface commerciale. En 2010, le propriétaire résilie son bail en arguant que le loyer payé est trop bon marché. Mais il...

Prévenir le vandalisme, certes. Mais pas au prix de l’intimité des locataires. Le Tribunal fédéral a ainsi débouté un propriétaire qui avait installé un dispositif...