Vidéo non grata

Prévenir le vandalisme, certes. Mais pas au prix de l’intimité des locataires. Le Tribunal fédéral a ainsi débouté un propriétaire qui avait installé un dispositif de vidéosurveillance avec douze caméras pour prévenir les effractions dans son immeuble. En l’état, tout le hall de l’immeuble, mais aussi l’accès à l’appartement d’un locataire étaient balayés par les caméras. La Haute Cour a estimé que la surveillance vidéo des parties communes d’immeubles locatifs était susceptible de porter atteinte de manière inadmissible à la sphère privée des locataires. De plus, la question de savoir si un bailleur peut utiliser des caméras pour des raisons de sécurité sans l’accord des locataires doit être tranchée au cas par cas.

Arrêt du TF 4A_576/2015