Maison vendue, commission due!

Un couple conclut un contrat de courtage exclusif avec la société X pour vendre une villa, qu’il résilie pour le 20 juillet 2011. Avant cette date, l’agence avait transmis le dossier de vente à un client intéressé. Ce dernier en a parlé à sa sœur qui a finalement conclu la transaction directement avec les époux, le 29 août 2011. Les vendeurs refusent de payer à X sa commission de courtage, sous prétexte qu’elle n’a pas trouvé directement l’acheteur final. Le Tribunal fédéral leur a donné tort: le droit à la rémunération du courtier existe même après la fin du contrat s’il a fourni, durant la durée de celui-ci, l’activité déterminante ayant débouché sur la vente. En l’occurrence, c’est grâce à son travail que l’acheteuse a pris connaissance de l’opportunité d’achat.

Arrêt du TF 4A_269/2016