Une pénurie suffit

La preuve de l’existence d’une pénurie de logements sur le marché local est une condition suffisante pour fonder une demande en contestation du loyer initial. Le locataire n’a ainsi pas à prouver qu’il était contraint de conclure le bail par nécessité familiale ou personnelle. Le Tribunal fédéral a clarifié sa jurisprudence en annulant une décision de la justice zurichoise qui avait opposé un veto à la demande de deux locataires. Ces derniers avaient signé un bail pour un appartement, avant d’en contester le loyer initial, comme le permet le Code des obligations. Cette demande avait toutefois été rejetée au motif qu’ils n’étaient pas dans une situation de nécessité les contraignant à signer ce contrat. Mais le TF a retenu la pénurie générale dans la région et a annulé le verdict.

Arrêt 4A_691/2015 du 18 mai 2016