Congé annulé

B. est locataire d’une surface commerciale. En 2010, le propriétaire résilie son bail en arguant que le loyer payé est trop bon marché. Mais il est incapable de produire un calcul de rendement qui l’atteste et ne trouve que deux exemples – contre cinq requis – pour démontrer que les loyers du quartier sont plus onéreux. Le congé est annulé. Le TF rappelle qu’il n’est pas abusif de mettre un terme à un contrat pour louer plus cher, mais seulement si le propriétaire prouve que le logement lui procure un rendement insuffisant ou qu’il est sensiblement inférieur aux loyers du marché. Une possibilité d’augmentation insignifiante, selon ces critères, ne justifie pas non plus un congé économique.

Arrêt du TF 4A_257/2015