La femme du patron doit attendre

La loi sur l’assurance chômage (LACI) prive certaines personnes du droit aux prestations. Cela concerne notamment les membres de la direction d’une entreprise tout comme leurs conjoints qui sont occupés dans la même firme. Principe que le Tribunal fédéral (TF) a rappelé dans le cas d’une secrétaire, longtemps employée dans l’entreprise de son mari. Après s’être séparée, cette dame a malgré tout continué de travailler plusieurs années dans cette même société. Lorsqu’elle a fini par donner son congé, peu avant le divorce officiel, elle n’a pas pu immédiatement toucher ses allocations de chômage. Le TF a confirmé que le conjoint d’un chef d’entreprise n’y a pas droit tant qu’il est employé par celui-ci et lié par le mariage. Dans un tel cas, le droit aux indemnités de chômage n’est accordé que lorsque le divorce est prononcé, afin d’éviter tout abus. Une séparation, même officialisée, n’est pas suffisante.

Arrêt 8C_639/2015