L’impôt, c’est pas pour les chiens

Une habitante de Vallorbe, propriétaire de trois chiens et accessoirement bénéficiaire du revenu d’insertion (RI), a contesté l’impôt sur les chiens. Motif: la réglementation communale dispense du paiement de cette taxe les bénéficiaires de prestations complémentaires, alors pourquoi pas ceux qui touchent le RI? Refus de la commune, qui estime que la situation des personnes touchant des prestations complémentaires est «différente de celle des bénéficiaires du revenu d’insertion, dont l’âge et l’état de santé ne s’opposent pas à ce qu’ils travaillent». Une argumentation qui n’a pas convaincu le Tribunal fédéral. Selon lui, une commune qui prévoit des cas d’exonération doit respecter le principe de l’égalité de l’imposition. Et, par conséquent, l’appliquer à toute personne se trouvant dans une situation semblable.

Arrêt 2C_309/2017 du 20 octobre 2017